Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 11 septembre 2026
1. Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toute souscription d'une formule payante ou à tout achat de crédits sur le service OPTLIA, édité par Kinovtech.
2. Formules et crédits
Le service propose une formule gratuite à volume limité et des formules payantes par abonnement mensuel. Certaines productions (image, vidéo, voix, musique, documents) consomment des crédits, dont le coût estimé est affiché et accepté avant chaque exécution.
Seules les étapes réellement exécutées sont débitées ; le solde réservé et non utilisé est restitué.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Le cas échéant, la TVA applicable est ajoutée selon le pays de l'acheteur. Kinovtech peut modifier ses tarifs ; toute modification est notifiée avant renouvellement et ne s'applique pas à la période en cours.
4. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Aucune donnée de carte n'est stockée par Kinovtech. À défaut de paiement, l'accès aux fonctions payantes peut être suspendu.
5. Durée et résiliation
Les abonnements sont conclus pour un mois et reconduits tacitement. La résiliation est possible à tout moment depuis « Mon compte » et prend effet à la fin de la période en cours, sans frais.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le consommateur qui demande l'exécution immédiate d'un contenu numérique renonce à son droit de rétractation de 14 jours pour les prestations déjà exécutées.
Les crédits consommés ne sont pas remboursables. Les crédits achetés et non consommés peuvent être remboursés dans les 14 jours suivant l'achat.
7. Garanties et réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@kinovtech.com. En cas d'échec technique imputable au service, les crédits correspondants sont recrédités.
Conformément à la réglementation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
8. Responsabilité
La responsabilité de Kinovtech au titre du contrat est limitée aux montants effectivement payés par le client au cours des douze derniers mois, sauf faute lourde ou dommage corporel.